1.     CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les présentes conditions (les «Conditions»), qu’elles soient prévues en vertu d’un contrat de distribution (le «Contrat de distribution»), d’une confirmation de commande ou d’une facture (la «Documentation de commande»), s’appliquent à la vente à un client (le «Client») de l’ensemble des instruments, accessoires et autres produits auditifs (collectivement les «Produits») ainsi qu’à la fourniture de l’ensemble des services (les «Services») par l’entité WSA («WSA») indiquée dans la lettre de commande / Documentation de commande à laquelle les présentes Conditions sont jointes, selon le cas, à moins qu’un accord écrit distinct n’ait été signé par les parties. Toute commande est soumise à l’acceptation de WSA conformément aux présentes Conditions (dans leur version respectivement en vigueur). Est expressément exclue l’application de toutes conditions préimprimées ou conditions générales figurant sur tout bon de commande, formulaire de commande, document contractuel ou autre correspondance similaire émanant du Client. En commandant, en acceptant la livraison ou en réalisant de toute autre manière une transaction avec WSA, le Client accepte les présentes Conditions.

 

2.     PAIEMENTS

1. Aux termes des présentes Conditions, le Client s’engage à acquérir les Produits et/ou les Services auprès de WSA pour les revendre pour son propre compte, en son propre nom et à ses propres risques. Le Client veillera à ce que les Produits puissent être identifiés comme produits de WSA. Le Client fixera ses propres prix de (re)vente et conditions régissant la (re)vente des Produits et Services à ses propres clients.
2. Sauf accord écrit contraire, les commandes passées par le Client seront évaluées conformément à la liste de prix en vigueur à la date de la confirmation de commande établie par WSA. WSA peut, à son entière discrétion, modifier les prix indiqués dans sa liste de prix et ajouter et retirer en tout temps des Produits et des Services de la liste de prix.
3. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, impôts sur le chiffre d’affaires et autres impôts similaires applicables («TVA ou impôts similaires»). Tous les paiements seront effectués sans déduction ni retenue d’impôts par le Client. Lorsque l’impôt doit être retenu conformément au droit applicable, le montant dû par le Client sera majoré dans la mesure nécessaire pour garantir qu’une fois ladite déduction ou retenue effectuée, WSA reçoive une somme nette égale à la somme qui aurait été reçue si la déduction ou retenue n’avait pas été effectuée ou dû être effectuée.
4. Le Client versera l’intégralité du paiement dans la monnaie indiquée sur la facture de WSA, sans compensation et en fonds immédiatement disponibles par avance (lorsqu’aucun crédit n’a été accordé), mais au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la facture (lorsqu’un crédit a été approuvé selon la procédure interne de crédit de WSA), sauf accord écrit contraire de WSA.
5. Si le compte du Client présente un arriéré, WSA se réserve le droit d’utiliser toute somme payée d’avance par le Client sur n’importe quelle autre commande pour régler les montants échus de son choix. Les intérêts au taux annuel de 5% (ou au maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu) commencent à courir dès la date d’exigibilité de la facture, jusqu’au paiement effectif de tout arriéré, que ce soit avant ou après juge
6. Sauf accord écrit contraire de WSA, tous les paiements du Client doivent être effectués par virement bancaire électronique. WSA n’acceptera aucun paiement en espèces ou par instruments au porteur de la part du Client, ni de paiements effectués depuis un compte dans un pays autre que (i) le pays où le Client est inscrit au registre du commerce (ii) le pays où le Client a son établissement principal ou un établissement Le Client garantit et déclare qu’aucun paiement ne sera effectué, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une fiducie, d’une entité intermédiaire ou d’un autre tiers.

 

3.     LIVRAISON

1. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif uniquement et se fondent sur les conditions en vigueur au moment de l’acceptation des commandes par WSA. WSA déploiera des efforts raisonnables pour respecter la ou les dates de livraison publiées ou reconnues, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel non-respect de cette ou de ces Les envois partiels peuvent être effectués sans préavis.
2. Sauf accord écrit contraire de WSA, tous les produits sont livrés EXW (Incoterms 2020). Tous les frais de fret et autres frais de transport, d’emballage et d’assurance, droits de licence, droits de douane et autres frais similaires seront à la seule charge du Client, sauf accord écrit contraire et séparé de WSA. Le transfert des risques et de la propriété sur les Produits aura lieu conformément à l’Incoterm convenu.

 

4.     GARANTIE

1. Les Produits sont vendus sous garantie WSA conformément au Contrat de distribution ou à la Documentation de commande, aux dispositions légales locales applicables et aux directives WSA en La période de garantie commence à courir à partir de la date d’expédition au Client.
2. WSA ne fournit aucune garantie pour les Produits fabriqués par des tiers autres que WSA ou ses sociétés affiliées, et la seule garantie du Client pour de tels Produits est, le cas échéant, la garantie originale que WSA s’engage à transmettre au Client dans la mesure permise par la loi et autorisée par le fabricant initial.
3. Toute garantie fournie par WSA en vertu des présentes conditions est incessible et intransmissible.
4. Aucune garantie ne s’applique aux Produits qui: (a) ont été endommagés par le feu, un accident, une utilisation abusive, une négligence, un usage inapproprié ou une altération des Produits, ou par le fait que toute personne n’ait pas utilisé les Produits conformément aux instructions de WSA ou n’ait pas maintenu l’environnement de fonctionnement recommandé; (b) sont défectueux en raison de tentatives non autorisées de réparer, entretenir, réviser, compléter ou modifier les Produits ou en raison de l’apposition et/ou de l’utilisation de pièces, équipements ou logiciels non fournis par WSA sans l’approbation écrite préalable de celle-ci; c) dysfonctionnent pour des causes imputables à des équipements, pièces ou logiciels non fournis par WSA; ou d) ont subi une dégradation de la batterie à la suite de cycles de charge/ décharge ordinaires.
5. L’obligation de WSA au titre de la présente garantie se limite à la réparation ou au remplacement, au choix de WSA, des Produits défectueux ou des pièces défectueuses. La réparation ou le remplacement peut être effectué avec des produits ou des pièces neufs, utilisés ou remis à neuf. Les réparations ou les remplacements n’interrompront, n’étendront ni ne prolongeront la durée de la Le Client sera tenu de payer à WSA ses tarifs usuels pour la révision et les pièces de toute inspection, réparation ou remplacement qui ne sont pas couverts par la garantie prévue dans les présentes.
6. Cette garantie est fournie à la condition qu’un avis écrit de non-conformité soit immédiatement notifié à WSA et qu’il ressorte de l’inspection effectuée par celle-ci que la prétention du Client est couverte par la garantie. Le Client fournira à WSA un accès complet et gratuit aux Produits dans la mesure nécessaire à WSA pour fournir le service de garantie.
7. Le Client s’engage à informer de manière exhaustive chacun de ses propres clients et utilisateurs finaux des conditions de la garantie de WSA applicables au Client, et à leur fournir toute autre information requise par le droit Le Client est responsable de ses propres garanties et autres assurances fournies à ses propres clients ou utilisateurs finaux. Le Client indemnisera WSA et ses sociétés affiliées de toute perte ou dommage subi ou de tous frais encourus ou à encourir par WSA ou ses sociétés affiliées en cas de prétention soulevée par les clients du Client ou ses utilisateurs finaux à l’encontre de WSA ou de ses sociétés affiliées.
8. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, WSA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLE FOURNIE AU CLIENT AVEC LEQUEL ELLE A UNE RELATION CONTRACTUELLE, TELLE QUE DÉCRITE DANS LE PRÉSENT CHIFFRE 4, ET CETTE GARANTIE SE SUBSTITUE À TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN UNSAGE PARTICULIER, ET CONSTITUE LA SEULE GARANTIE FOURNIE EN RELATION AVEC LES PRODUITS ET SERVICES ET AVEC TOUT DÉFAUT, DÉFAILLANCE OU NON-CONFORMITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE OU AUTRE ARTICLE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE TOUT CONTRAT INTÉGRANT LES PRÉSENTES CONDI
9. WSA sera en droit, à tout moment, de modifier la fabrication et/ou le design des Produits ou des Services sans préavis si, de l’avis de WSA, de telles modifications n’altèrent pas de manière substantielle la fonction générale indiquée des Produits ou des Services.

 

5.     RESPONSABILITÉ

1. La seule responsabilité de WSA en relation avec les Produits et Services fournis par WSA sera celle prévue au chiffre 4 ci-dessus. Dans la mesure où la limitation de responsabilité est autorisée par la loi, la responsabilité totale de WSA envers le Client, qu’elle résulte d’un contrat, d’un acte illicite (y compris la négligence), d’un enrichissement illégitime, de la violation d’une obligation légale, d’une fausse déclaration ou de tout autre chef de responsabilité, sera en tous les cas limitée pour chaque cas à la valeur des Produits ou des Services qui donnent lieu à la prétention, et ne pourra en aucun cas dépasser au total la valeur des Produits ou Services vendus au Client et payés intégralement par celui-ci au cours des 12 derniers mois.
2. En aucun cas WSA ne répondra envers le Client, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un acte illicite (y compris la négligence), d’une restitution, ou en cas de violation d’une obligation légale ou de fausse déclaration, ou en vertu de tout autre chef de responsabilité, de tout gain manqué, perte de goodwill, perte d’affaires, perte d’opportunités commerciales, perte d’économies anticipées, perte ou corruption de données ou informations, acquisition de biens et/ou services de remplacement, ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif subi par le Client dans le cadre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.
3. Les limitations prévues aux chiffres 5.a b ne s’appliquent pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par dol ou négligence, ni à toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu du droit applicable.

 

6.     CONFIDENTIALITÉ

1. Chaque partie fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour protéger la confidentialité des informations qui lui ont été divulguées par l’autre partie, et appliquera à tout le moins le degré de diligence qu’elle aurait appliqué à la protection de ses propres informations confidentielles. Chaque partie s’engage en outre à ne divulguer les informations confidentielles de l’autre partie qu’à ceux de ses employés et mandataires qui ont besoin de connaître les informations divulguées, ou comme exigé par le droit applicable
2. Nonobstant ce qui précède, WSA pourra, sur réquisition écrite de tout gouvernement ou administration publique, révéler l’existence et les détails des présentes Conditions, y compris l’identité du Client et les détails des Produits et des Services fournis.

 

7.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tout logiciel est concédé sous licence, et non vendu, au Client. WSA et ses donneurs de licence se réservent et conservent tous droits qui ne sont pas expressément accordés au Client. Aucun droit, titre ou intérêt sur une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service, un logo ou une raison sociale de WSA ou de ses donneurs de licence n’est accordé au Client.
2. Le Client disposera d’une licence non exclusive et incessible pour l’utilisation de ces logiciels, mais uniquement en relation avec les Produits et Services fournis en vertu du présent contrat et uniquement aux fins indiquées dans la description du Produit ou du Service concerné, conformément aux guides de l’utilisateur du Produit ou du Service mis à disposition par Le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire ou copier tout ou partie de ces logiciels sans le consentement préalable écrit de WSA, sous réserve du fait que le Client a le droit d’en faire une copie à des fins de sauvegarde. Sauf convention contraire écrite entre les parties, la licence du Client portant sur l’utilisation de tels logiciels prend fin dans les cas suivants: a) arrêt de l’utilisation du matériel livré en vertu du présent contrat et dans lequel ce logiciel a été initialement installé; b) cessation du paiement des droits de licence et d’entretien périodiques applicables, le cas échéant; ou (c) violation d’une ou plusieurs des conditions de licence mentionnées ci-dessus, selon ce qui se produit en premier. Toutes les copies du logiciel pour lequel la licence a pris fin devront être restituées à WSA dans les meilleurs délais après la fin de la licence.
3. Sous réserve d’une révocation possible en tout temps de la part de WSA, le Client est autorisé à utiliser des marques enregistrées au nom de WSA ou de ses sociétés affiliées (ensemble, les «Désignations WSA»), mais uniquement à des fins publicitaires et de distribution conformément aux spécifications et directives fournies périodiquement par WSA au Client. Pour éviter toute ambigüité, le Client a l’interdiction d’utiliser à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus toute Désignation WSA sans le consentement préalable écrit de Le Client cessera d’utiliser les Désignations WSA concernées au moment de la résiliation des présentes Conditions ou de toute autre résiliation des droits d’utilisation portant sur des Désignations WSA accordés en relation avec les présentes Conditions. Les dispositions du présent chiffre 7.c ne s’appliquent pas dans les cas où l’utilisation des Désignations WSA par le Client est autorisée par le droit impératif.

 

8.     RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE

1. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou mettre fin à leur applicabilité à un ou plusieurs Produits ou Services individuels sans indication de motif, en le communiquant à l’autre partie avec un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
2. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat, par avis écrit, si l’un des événements suivants se produit :
   1. l’autre partie a violé de manière substantielle toute disposition des présentes Conditions et il ne peut être remédié à cette violation ou, s’il peut être remédié à cette violation, omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant le jour au cours duquel cette partie a reçu notification de la demande y relative ; ou
   2. l’autre partie requiert volontairement sa faillite ou un créancier requiert la faillite contre l’autre partie, et que cette requête n’est pas rejetée dans un délai de trente (30) jours suivant son dépôt.
3. Sauf convention écrite contraire, WSA peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat, par avis écrit, si l’un des événements suivants se produit :
   1. le Client n’a pas payé un montant non contesté dû en vertu des présentes Conditions à la date d’échéance du paiement et reste en demeure pendant au moins quatorze (14) jours après avoir été sommé par écrit de procéder au paiement ;
   2. le Client viole les obligations qui lui incombent en vertu des chiffres 6 ou 7 des présentes Conditions ;
   3. Le Client contrevient à n’importe quelle des exigences prévues au chiffre 9 ci-après ;
   4. le Client acquiert, directement ou indirectement, une participation dans une société concurrente de WSA ou conclut avec une telle société des contrats conférant au Client une influence prépondérante sur cette société ; ou
   5. une société concurrente de WSA acquiert, directement ou indirectement, une participation dans le Client.
4. WSA n’encourra aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour le non-respect ou le retard dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions, causés directement ou indirectement par un cas de force majeure ou qui en sont le résultat. La force majeure comprend notamment tout acte ou réglementation des autorités administratives, acte ou décision judiciaire, déclenchement d’hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), actes de terrorisme, insurrection, émeutes, troubles civils, épidémie, conditions climatiques, incendie, inondation, explosion, accident, vol, pénurie de matériaux, pénurie d’énergie, retard ou défaillance de transporteurs, sous-traitants ou fournisseurs, grève ou autre trouble du travail, lock-out ou litige commercial (impliquant des employés ou d’autres parties) et/ou tout autre événement ou circonstance (qu’ils soient ou non identiques ou similaires à ceux énumérés ci-dessus) indépendant du contrôle raisonnable de WSA, sans qu’une faute ou une négligence ne puisse être imputée à celle-ci.
5. WSA informera le Client par écrit de la cause de la force majeure et fera preuve d’une diligence raisonnable pour reprendre l’exécution du présent contrat. WSA sera autorisée à répartir équitablement la production et la livraison des Produits concernés entre ses différents clients, y compris le Si l’exécution d’une prestation est suspendue ou retardée en raison d’un cas de force majeure, le délai d’exécution sera prolongé en conséquence; à condition toutefois que si l’exécution est suspendue ou retardée de plus de trois mois, WSA pourra à tout moment, passé ce délai de trois mois, et tant que l’exécution demeure suspendue ou retardée, résilier le présent Contrat par notification écrite au Client avec effet immédiat dès sa réception.

 

9.     CONFORMITÉ AU DROIT

1. Le Client déclare et garantit que lui-même et toute partie agissant pour son compte (y compris notamment ses employés, sociétés affiliées, mandataires et partenaires commerciaux) respecteront strictement toutes les lois et réglementations applicables, y compris notamment toute loi et réglementation en matière de fiscalité, de sanctions, de lutte contre la corruption active et passive, contre les cartels et le blanchiment d’argent, ainsi que toute autre loi, règle ou réglementation pénale. Le Client devra immédiatement, et en tous les cas dans un délai de dix (10) jours civils, informer WSA par écrit dès qu’il a connaissance du fait que l’une ou l’autre des déclarations et garanties ci-dessus n’est plus exacte et conforme à la réalité ou lorsqu’un tiers, un organe ou un employé de WSA lui demande, directement ou indirectement, d’enfreindre une loi ou une réglementation en relation avec les présentes Conditions.
2. Le Client déclare et garantit en outre que :
   1. ni lui, ni ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, organes, employés, mandataires ou représentants ne sont une personne ou une entité, ou sont détenus ou contrôlés par une personne ou une entité, qui est

(a) un «Specially Designated National» ou une «Blocked Person» ou une personne figurant d’une autre manière sur une liste tenue par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain (y compris, notamment, sur la «List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons» ou sur toute nouvelle version de cette liste), par le Département du commerce américain ou par le Département des affaires étrangères américain; ou (b) identifiée sur la «Liste consolidées des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières» de l’Union européenne, sur la «Consolidated List of Financial Sanctions Targets» du Trésor de sa Majesté du Royaume-Uni ou sur l’ «Iran List» de l’Organisation des contrôles à l’exportation du Royaume-Uni; ou c) identifiée sur les «Lists of Designated Individuals and Entities» de Singapour; ou (d) qui est désignée d’une toute autre manière comme faisant l’objet de sanctions financières, d’une interdiction ou d’une restriction relative à la réception de services américains, de l’UE, de Singapour ou du Royaume-Uni ou est soumise à toute autre disposition locale équivalente ;

1. il exercera les droits qui lui sont conférés par les présentes Conditions conformément à ces dernières, ainsi qu’à toutes restrictions et directives imposées par WSA ;
2. il s’engage à respecter, et fera en sorte que ses sociétés affiliées, filiales, administrateurs, dirigeants, organes, employés, mandataires et représentants respectent l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, y compris les lois et réglementations américaines, de l’Union européenne, singapouriennes et britanniques en matière de sanctions, dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client accepte d’informer WSA immédiatement et par écrit de tout changement de propriété ou de contrôle susceptible de violer ou d’influencer de toute autre manière les déclarations faites au présent chiffre ;

1. il comprend que tous les produits, logiciels ou technologies, y compris les données techniques, qu’il reçoit de la part de WSA peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation. Le Client s’engage à respecter les contrôles à l’exportation applicables ;
2. Le Client accepte de se conformer au «Foreign Corrupt Practices Act» («FCPA») américain, au Bribery Act du Royaume-Uni, ainsi qu’à la législation du pays dans lequel les transactions sont effectuées ou les services fournis conformément aux présentes Conditions. Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, le Client n’est pas autorisé à offrir, payer, promettre de payer ou autoriser, directement ou indirectement, le paiement de toute somme d’argent ni à offrir, promettre de donner ou autoriser la donation de toute chose de valeur à un fonctionnaire («Fonctionnaire») ou à toute autre personne ou entité, alors qu’il sait ou a des raisons de présumer que tout ou partie de cette somme d’argent ou de cette chose de valeur sera offerte, donnée ou promise, directement ou indirectement, à un tel Fonctionnaire ou à une telle personne ou entité dans le but (a) d’influencer toute action ou décision du Fonctionnaire ou de la personne concernée, y compris, notamment, une décision de ne pas exécuter ses fonctions officielles; b) d’inciter ce Fonctionnaire à user de son influence auprès de tout gouvernement afin de modifier ou d’influencer tout acte ou décision de ce gouvernement; ou c) d’obtenir un avantage indu, dans chaque cas afin d’aider à obtenir ou à conserver des affaires en faveur de toute personne ou avec toute personne, ou de confier des affaires à toute personne, y compris en obtenant des autorisations officielles à titre préférentiel.
3. Le Client s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir la corruption. Le Client veille, par des mesures organisationnelles et par la formation de son personnel et de ses mandataires, à ce que le Client, ses employés et tout mandataire du Client, ne soient pas amenés à commettre des actes de corruption interdits par le droit applicable, en particulier celui du pays de résidence du Client, dans leurs relations commerciales avec WSA ainsi qu’avec des tiers et en particulier des cli
4. En cas de réalisation d’un contrôle mentionné ci-dessous, le Client accepte de conserver et de mettre à disposition des livres et dossiers qui décrivent de manière précise l’ensemble des Produits et Services reçus et des paiements effectués par le Client, ainsi que la preuve du respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent chiffre 9 (y compris notamment, l’organisation de formations en matière de compliance correspondant à ses activités).WSA ou un tiers mandaté par celle-ci sera en droit d’accéder aux informations en possession du Client concernant tous les Produits et Services reçus par ce dernier dans le cadre des présentes Conditions et de les examiner si (i) WSA a obtenu des informations dont il ressort, de l’opinion de WSA, que le Client aurait violé toute disposition du présent chiffre 9, ou (ii) les résultats des évaluations internes menées par WSA indiquent un risque potentiel de corruption. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec ces personnes et à les assister dans le cadre de tels accès et contrôles.

 

10.   RÉGLEMENTATION

1. Le Client garantit et déclare par les présentes que (i) il n’est pas exclu ou suspendu de tout programme d’approvisionnement ou de remboursement en matière de santé publique et que (ii) il a respecté et respecte en tout temps l’ensemble des lois, règles, règlements et toute autre disposition émis par l’autorité compétente sur le ou les territoire dans lequel WSA a accepté que le Client vende des Produits («Territoire»), y compris pour l’importation et la vente de dispositifs médicaux.
2. Sans préjudice de la portée générale du chiffre a ci-dessus, le Client garantit et déclare que :
   1. Lorsque le Client est inscrit au registre du commerce d’un État membre de l’Union européenne ou y exerce des activités, il se conforme au règlement (UE) no 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, dans sa version en vigueur, tel que modifié, complété ou remplacé occasionnellement (le «RDM») et aux obligations imposées au Client par ce règlement;
   2. Le Client instaure et tient un registre des réclamations, et en assure le suivi auprès de l’autorité compétente et de WSA;
   3. Le Client vérifie régulièrement que l’étiquetage de tous les produits considérés comme des dispositifs médicaux est conforme à la réglementation applicable et à l’évaluation de la conformité ; et
   4. Le Client ne retire, ne modifie ni ne dissimule aucun étiquetage sur les Produits.Le Client est tenu d’assurer le contrôle des dossiers en veillant à un stockage efficace de la documentation relative à la traçabilité, ainsi que les factures, la liste des Produits vendus aux utilisateurs finaux, les réclamations des Clients ou les informations négatives résultant de la surveillance du marché, les dossiers et la documentation des rappels de produits, les échantillons et les données statistiques de vente, les enregistrements de produits sur le Territoire auprès des organismes publics ou sanitaires compétents et tout enregistrement, approbation ou dépôt des présentes Conditions.
3. Les registres mentionnés au chiffre c doivent être conservés pendant dix (10) ans à compter du moment où le Produit est sorti de production et où la dernière unité a été vendue par le Client (la date la plus récente étant retenue), et comporter la date de vente, le numéro de série, le nom et l’adresse de l’acheteur et, le cas échéant, du destinataire du colis de transport, avec la référence du Produit et les numéros de lot.
4. Le Client doit être en mesure de tracer n’importe quel Produit jusqu’à l’utilisateur final dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
5. Le Client transmet toutes les réclamations relatives aux Produits à WSA dès que celles-ci ont été identifiées. Cette obligation inclut notamment toute réclamation effectuée oralement, par voie électronique ou par écrit en raison de défauts liés à l’étiquetage, à la qualité, à la durabilité, à la fiabilité, à la sécurité, à l’efficacité ou à la performance d’un Produit.
6. Le Client est tenu d’informer immédiatement WSA de toute réclamation ou signalement émanant des autorités compétentes, des utilisateurs finaux ou d’autres personnes, concernant des Incidents ou Quasi-incidents touchant les Produits, afin que WSA soit en mesure de réagir de manière appropriée, y compris en avisant les autorités sanitaires nationales.
7. Le Client prend acte du fait que WSA peut émettre un rappel ou une Mesure corrective de sécurité si le rappel d’un Produit est nécessaire ou si une Fiche d’avertissement est nécessaire. Le Client s’engage à respecter toutes les instructions indiquées dans tout Avis de sécurité ou Fiche d’avertissement. Le Client prend en charge ses propres frais en cas de rappel d’un produit.
8. Aux fins du présent chiffre 10 :

«Fiche d’avertissement» désigne les fiches indiquant les Produits qui doivent être corrigés pour être sûrs et performants comme prévu, ainsi que les Produits non conformes qui ne peuvent pas être corrigés et doivent être retirés du marché.

«Mesure corrective de sécurité», désigne toute mesure prise par WSA afin de réduire un risque de décès ou de détérioration grave de l’état de santé lié à l’utilisation d’un Produit déjà mis sur le marché. Ces mesures peuvent être notifiées par le biais d’un Avis de sécurité.

«Avis de sécurité», désigne une communication envoyée aux clients et/ou aux utilisateurs par WSA ou son représentant en rapport avec une mesure corrective de sécurité.

«Incident ou quasi-incident»: tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques et/ou des performances d’un Produit, ainsi que toute inadéquation de l’étiquetage ou des instructions d’utilisation qui, directement ou indirectement, pourrait entraîner ou aurait pu entraîner la mort d’un patient, d’un utilisateur ou d’autres personnes ou une détérioration grave de leur état de santé.

 

1. Dans la mesure où le Client externalise des services (y compris notamment l’installation et/ou la maintenance) à des tiers, le Client fera en sorte que ces tiers se conforment aux obligations du présent chiffre 10. Le Client informera WSA de toute activité d’externalisation avant le début de celle-ci et une telle activité sera subordonnée au consentement préalable écrit de WSA.
2. S’agissant de l’approbation et de l’introduction sur le marché, le Client est responsable de l’approbation locale des Produits, de leur enregistrement et/ou de l’octroi des homologations nécessaires, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement avec WSA. WSA accompagne le Client dans le processus d’approbation au lieu où le Client est responsable de commercialiser le Le Client ne commencera à vendre le Produit aux clients que si toutes les exigences légales, réglementaires, d’homologation et techniques, toutes les exigences de WSA et toutes les exigences locales applicables sont respectées.
3. A la demande de WSA, le Client coopérera avec WSA et l’aidera à obtenir toutes les informations requises par les autorités de surveillance compétentes, et à obtenir les approbations nécessaires à la commercialisation des

 

Produits sur le Territoire, y compris tous certificats ou approbations/autorisations équivalentes. Le Client fournira rapidement à WSA une copie de toutes ces approbations et autorisations.

1. Si des enregistrements de Produits, approbations ou autorisations sont délivrés au nom du Client, celui-ci s’engage à céder et à transférer immédiatement à WSA ou à son mandataire, sans frais, l’ensemble de ces enregistrements, approbations et autorisations concernant WSA ou les Produits sur le Territoire, lorsque la validité des présentes Conditions prend fin ou sur demande écrite de WSA. Le Client s’abstiendra d’importer ou de vendre tout Produit sur le Territoire sans les enregistrements, approbations ou autorisations requis.

Par conséquent, le Client est responsable de la conformité avec les dispositions légales et réglementaires locales applicables. Le Client devra informer sans délai l’équipe chargée de la gestion de la qualité/des enregistrements chez WSA concernant les exigences réglementaires spécifiques aux pays concernés, ainsi que de tout changement y relatif. Cela permet à WSA d’obtenir et de maintenir l’accès au marché pour ses produits.

1. WSA ou ses filiales ont un droit de propriété sur l’ensemble des enregistrements de Produits effectués auprès des autorités, ainsi que sur toutes les approbations, autorisations, reçues de la part des autorités. Le Client n’est pas autorisé à agir au nom de WSA dans le cadre de la correspondance avec les autorités, à moins qu’une procuration spéciale écrite dûment signée ne soit fournie par WSA au Client à cette fin.
2. La documentation technique de WSA (guide de l’utilisateur, manuel de sécurité et fiche de données) constitue la documentation d’utilisateur standard fournie au Client . Le Client est tenu de conserver le contenu de cette documentation d’utilisateur standard dans la documentation d’utilisateur locale. Le Client est responsable de l’intégration des réglementations supplémentaires spécifiques à un pays dans la documentation d’utilisateur locale. Il lui incombe en outre de remettre à ses clients la documentation technique avec le Produit.

 

11.   DIVERS

1. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties s’agissant de l’objet traité aux présentes. Elles remplacent tous les accords, ententes, déclarations, engagements ou négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant cet objet. WSA peut mettre à jour les présentes conditions de temps à Le Client accepte de se conformer à la version actuellement en vigueur des présentes Conditions, qui est disponible sur demande. Les parties peuvent convenir par écrit de modifier les présentes Conditions. Pour éviter toute ambigüité, en cas de contradiction entre une telle modification écrite et les présentes Conditions (dans leur version en vigueur), toute modification écrite des présentes Conditions prévaudra.
2. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant une relation d’employeur à employé, une société de personnes, un joint venture ou un rapport de représentation entre le Client et WSA. Le Client n’a pas droit à une quelconque commission et n’est pas non plus autorisé à émettre des déclarations ou garanties au nom de WSA, ni à agir d’une manière susceptible de créer toute responsabilité ou engagement à la charge de WSA, sans le consentement préalable écrit de
3. Le Client n’est pas autorisé à céder les droits et obligations prévus dans les présentes Conditions sans l’accord préalable écrit de WSA et toute tentative allant dans ce sens sera considérée comme nulle et non avenue.
4. Si une disposition des présentes Conditions devait être considérée par un tribunal compétent comme étant inexécutable pour quelque motif que ce soit, elle devra être modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs visés par cette disposition dans toute la mesure possible en vertu du droit applicable. Les dispositions restantes des présente Conditions ne seront pas affectées et demeureront pleinement en vigueur.
5. Hormis les Sociétés affiliées de WSA, toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions n’aura aucun droit d’obtenir l’exécution des présentes Conditions ou d’en bénéficier.
6. Aux fins des présentes Conditions, on entend par «Société affiliée» pour toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, contrôle cette entité, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec
7. Aucune omission d’exercer ni aucun retard dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions par une partie ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et aucun exercice, unique ou partiel, d’un tel droit ne saurait entraver l’exercice de tout autre droit.
8. Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d’autres langues pour respecter les lois applicables et/ ou être établies en format bilingue. Nonobstant cette traduction, les parties conviennent que la version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction des présentes Conditions.

 

 

12.    DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État dans lequel l’entité WSA est inscrite au registre du commerce et devront être interprétées à la lumière de celui-ci. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
2. WSA et le Client s’efforceront de négocier et de régler de bonne foi tout différend découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci. Si un tel différend ne peut être réglé à l’amiable par le biais de négociations ordinaires entre des représentants de WSA et le Client, il devra être soumis aux membres de la Direction de chacun d’eux qui se réunira de bonne foi pour tenter de le résoudre.
3. Si le différend n’est pas résolu après trente (30) jours suivant la notification par l’une des parties de l’ouverture des négociations mentionnées ci-dessus, le différend sera résolu comme suit: le différend (y compris concernant l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions) devra être soumis aux tribunaux de la ville de Zurich (Kreis 1) qui statueront de manière définitive. Le Client renonce irrévocablement par la présente à toute prétention ou objection qu’il pourrait avoir actuellement ou par la suite concernant le for de toute procédure découlant des présentes Conditions ou se rapportant à celles-ci.